Article 11 AUTONOME (Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009)

Conformément au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les partis et groupements politiques peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. La demande doit être déposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 23 mai 2009, à 12 heures.