Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.