Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs)

I. ― L'article R. 52 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 52.-Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.»
II. ― L'article R. 131 du code du domaine de l'Etat est abrogé.