Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.»