Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».