Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ;
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ;
3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°.
II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».