Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)

L'article R. 2323-14 du code du travail est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :» ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : ».