Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)

Au deuxième alinéa de l'article R. 526-6 du code rural, les mots : « l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative».