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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)


Le 20° de l'article R. 79 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;».