Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)

Le livre I du code de commerce est modifié comme suit :
I. ― Au c du 2° de l'article R. 123-103, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituée par offre au public».
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 123-107, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituées par offre au public ».
III. ― 1° Les articles R. 123-115, R. 123-116 et R. 123-117 sont abrogés ;
2° L'intitulé du sous-sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II est supprimé.