Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 214-20-2, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou ».
II. ― A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les intitulés : « Paragraphe 1 : Dispositions communes » et « Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
III. ― Au 2° de l'article R. 214-155, les mots : « , le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, » sont supprimés.
IV. ― L'article R. 214-157 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
V. ― A l'article R. 214-158 et au I de l'article R. 214-159, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
VI. ― Au premier alinéa de l'article R. 550-1, les mots : « tout appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toute offre au public ».
VII. ― Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, à l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, les mots : « une personne faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».