Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté)

La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.