Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)

La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».