Article 2 AUTONOME (Décision du 15 mai 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Délégation est donnée à M. Samuel Lainé, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.