Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean-Claude Bozzi, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentiaire de Ducos, à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port, à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Christian Rouzier, du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Gilbert Marceau, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.