Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.