Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire))

Délégation est donnée à M. Claude Yvan LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves BIDET, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Michel GENEVEE, secrétaire général à la DISP de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.