Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire))

Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Arnaud Soleranski, de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et à M. Paul Louchouarn, de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.