Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon (direction de l'administration pénitentiaire))

Délégation est donnée à Christophe DEBARBIEUX, directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.