Délégation est donnée à M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à M. Jean-Pierre ORABONA, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard CHIDAINE, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.