Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye))

Mme Annie Prévot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions.