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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)


Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné à l'article 3. Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications, qui sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).