Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009)

Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée :
― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;
― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;
― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;
― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;
― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.
Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.