Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque))

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 000 euros.