Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque))


Il est institué auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.