Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
Conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2000 (soit 3 hl/ha) ;
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2003 (soit 5 hl/ha).
Ces réserves ne peuvent pas faire l'objet d'un report de millésime au-delà du millésime 2004. »