Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
Et conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve constituée sur la récolte 2007 "Côteaux du Tricastin” rouges et rosés, soit 15 hl /ha correspondant à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 45 hl/ha. »