Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône sont étendues à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation d'origine contrôlée.