Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

L'article 92 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie. »