Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal » sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».