Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget » sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».