Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

L'article L. 112-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 112-2.-Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »