Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 264-3, le même chapitre est complété par un article L. 264-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 264-4.-Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment :
« 1° Aux fournitures scolaires ;
« 2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;
« 3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;
« 4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire. » ;
2° A l'article L. 494-1, après les mots : « les articles L. 442-4, L. 442-5, » sont insérés les mots : « L. 442-8, à l'exception de son 2°, ».