Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)

Dans le VIII de l'article 156 de la loi 27 février 2002 susvisée, après les mots : « des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ».