Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)

A l'article L. 4132-12 du code de la défense, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».