I. ― Sont abrogés :
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Le septième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 février 2004 susvisée.
II. ― A l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, les mots : « proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets et, d'une façon générale, » sont supprimés.