Dans le décret du 23 octobre 1935 susvisé, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
« I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés.
« II. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
« 2° A l'article 2 :
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
« b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ;
« c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
« 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
« III. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
« 2° A l'article 2 :
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
« b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ;
« c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
« 4° A l'article 3 :
« a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
« IV. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
« 4° A l'article 3 :
« a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ;
« b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« V. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
« 4° A l'article 3 :
« a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ;
« b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.