Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)

I. ― Dans le décret du 25 juin 1934 susvisé, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
II. ― Dans le décret du 2 mai 1938 susvisé, il est ajouté un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »