Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)

L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.