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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)


Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
― le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
― le président du comité des finances locales ou son représentant ;
― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont :
― le président de l'Autorité des normes comptables ;
― deux membres du collège de la même autorité ;
― trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
― trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics. Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président.
Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.