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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)


Les attributions du conseil sont exercées par le collège, qui arrête le programme de travail et adopte le rapport annuel d'activité. Le collège adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins dix membres sont présents.