Les dispositions de l'avenant modificatif (1) de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur l'ajout d'un article 5 bis « Acompte, délai de paiement, date de retiraison » au titre Ier de l'accord, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.