Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.