Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))

Au 2° de l'article A. 822-1, les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».