Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires)

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1er de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1er à 3 de l'article 10, de l'article 12, du paragraphe 1er de l'article 13 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 susvisé ainsi que de l'annexe à laquelle ces articles renvoient, dans leur rédaction issue des règlements (CE) n° 107/2008 et (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.