Article 13 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes)

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.