Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes)

Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.