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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation)


Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend :
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration :
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― le commissaire général au développement durable ;
― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ;
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
― le directeur général de l'aviation civile ;
― le directeur général de l'énergie et du climat ;
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
― le directeur général des finances publiques ;
― le directeur du budget ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ;
― le directeur général des collectivités locales ;
― le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
― le directeur général des statistiques de la Banque de France,
ou leurs représentants ;
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports :
― le président du Conseil national des transports ;
― le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
― le président du Conseil d'analyse stratégique ;
― le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ;
― le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ;
― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ;
― le président de l'Association des régions de France ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ;
― le président de l'Association des maires de France,
ou leurs représentants ;
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ;
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.