En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 94 du 17 décembre 2008 à l'accord du 13 décembre 2005 sur la formation professionnelle des personnels coursiers ;
Avenant n° 2 du 30 janvier 2009 à l'accord du 30 juin 2004 applicable aux personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 94 : interprétation de l'accord du 13 décembre 2005 ;
Avenant n° 2 : rémunérations.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 94 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Syndicat national des transports légers (SNTL) ;
Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.