Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises de la surgélation et de la congélation (2 sièges) :
Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;
Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.
b) Catégorie des chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation (2 sièges) :
Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.